Conditions Générales de Vente

1.Définitions

1.1 Client: désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services d’OPTIC-CONSULT Sàrl.

 

OPTIC-CONSULT: désigne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois OPTIC-CONSULT Sàrl. dont le siège social est situé à 35 Grand Rue L-8372 Hobscheid et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B223102.

 

1.2 Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel. Toute référence à un autre document s’entend de ce document, tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

L’usage des termes « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.

 

2. Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute relation entre la OPTIC-CONSULT et le Client.

 

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

 

3. Devis

3.1 Conformément à la règlementation en vigueur (Art 15  de la Convention entre l’Union des caisses de maladies et la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, conclue en exécution de l’article 61 et suivant du Code des assurances sociales) un devis est remis au client avant la conclusion de chaque vente sur demande Toute souscription à un service d’OPTIC-CONSULT par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En signant un devis, le Client donne à OPTIC-CONSULT son accord pour la conclusion d’un contrat.

 

4 Ventes aux mineurs

  1. La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et notamment :

    1. La vente de lentilles de contact aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

    2. La vente d’équipement correcteur à des mineurs de moins de 14 ans est autorisée sans prescription médicale seulement s’il s’agit d’un remplacement de verres dans les 6 mois après la date de la dernière vente.

    3. La vente d’équipement correcteur à des mineurs de moins de 14 ans n’est pas autorisée sans ordonnance médicale prescrit par un ophtalmologue.

5. Droit de rétractation

5.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour 1 . Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous

 

5.2 Si la demande d’annulation est formulée après seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée, l’annulation ne pourra pas être prise en compte et des frais à hauteur de l’intégralité du prix HT de la Diffusion seront facturés au Client.

 

6. Prix et facturation

6.1 Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euros. Les factures et avoirs éventuels sont établis par OPTIC-CONSULT uniquement au nom du Client ayant passé commande auprès d’elle.

6.2 La facture sera transmise au Client à la remise du matériel.

Le délai de paiement des factures est au comptant.

 

6.3 OPTIC-CONSULT se réserve cependant le droit d’exiger un acompte ou un paiement intégral d’avance lors de la commande par le Client dans les cas suivants :

Le paiement d’avance signifie qu’OPTIC-CONSULT doit être en possession des fonds du Client au moins cinq 10 jours ouvrés avant à définir.

OPTIC-CONSULT ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.

 

6.4 Conformément aux dispositions légales, et notamment à celles de la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées intégralement à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

 

6.6 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

 

6.7 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à OPTIC-CONSULT par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

 

7. Réserve de propriété

La société se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’à au paiement effectif et total de l’intégralité du tarif. En cas de non-paiement du prix par le client, la société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par courrier recommandé, la restitution des produits aux frais du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.

8. Livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du ou des marchandises par le vendeur au client.

9.Réserves de fabrication montage /retaille

Dans le cas d’un montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, OPTIC-CONSULT décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et /ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de la prestation est disponible sur demande. Les garanties ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations

 

10. Garanties

Nos garanties s’appliquent sans préjudice de la garantie légale dont bénéficie l’acheteur. L’ensemble des garanties est soumis aux conditions générales de vente disponibles sur le site internet et au cabinet d’optométrie et s’exercent par retour des produits acquis auprès de l’opticien.

Garantie adaptations verres valables pendant 2 mois, nous garantissons la bonne exécution et l’adaptation optique de nos verres. En cas d’inadaptation aux verres progressifs, nous vous les échangeons pour deux paires de verres (une en vision de loin et une en vision de près, traitements identiques). La seconde monture, dans ce cas- là, est à la charge du client. Cette garantie ne couvre pas les modifications de corrections intervenues depuis l’achat.

Garantie qualité :

Défaut sur les traitements : 3 ans sur les verres SEIKO et 2 ans sur les autres marques, et ce à partir de la date de facture.

Vice de fabrication monture : 2 ans sur les montures optiques et 1 an sur les solaires.


Garantie adaptations lentilles exécutable dans la limite de la garantie du laboratoire fabriquant la lentille, nous garantissons la reprise ou l’échange de la ou des lentilles achetées dans le cadre d’un échec à l’adaptation établie par certificat médical.

Garantie casse (facultative et payante) de la monture valable pendant 3 ans dans la limite d’un seul équipement correcteur et dans le cadre d’une utilisation normale de la monture.

Garantie casse des verres  (facultative et payante) valable pendant 3 ans et limitée à un seul échange sans frais et à l’identique (marque, type, traitement et puissances) sans  franchise. A partir de la deuxième casse, une franchise de  40 % est appliquée.

Garantie perte ou vol de votre équipement (2 ans): remplacé 1 fois à l’identique avec une remise de 30 % sur l’achat de renouvellement (corrections visuelles similaires à l’achat initial)

11. Directives européennes

Les verres, montures et lentilles de contacts entrants dans le champ d’application de la directive européenne 93/42 font l’objet d’un marquage CE. Il sera donc remis à l’acheteur une notice d’explication indiquant les conditions d’usages, d’entretien et d’emploi chaque fois que nécessaire.

 

 

12. Traitements de données à caractère personnel

Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par OPTIC-CONSULT.

Les Données du Client sont requises pour permettre à OPTIC-CONSULT de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre l’OPTIC-CONSULT et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par OPTIC-CONSULT: nom, prénom, adresse postale professionnelle, adresse postale privée, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, correction visuelle prise par OPTIC-CONSULT , correction visuelle précédente pour suivi et comparaison, mesure pour centrage des verres, numéro d’immatriculation de la caisse nationale de santé Luxembourgeoise, numéro de sécurité social Français, numéro Imami Belge, nom de votre complémentaire santé ou mutuelle, date de naissance.

Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à OPTIC-CONSULT dans les meilleurs délais.

Sans l’accord des personnes concernées, OPTIC-CONSULT s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où OPTIC-CONSULT sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.

Le Client dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : direction@optiquechrystellepernot.lu

 

13. Limites de responsabilité

OPTIC-CONSULT est tenu à une obligation de résultat.

Aucune réclamation ne sera recevable concernant notamment les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Publication. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité d’OPTIC-CONSULT est strictement limitée aux préjudices directs résultant d’une faute prouvée d’son achatOPTIC-CONSULT et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de son achat.

 

14. Force majeure

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible la Diffusion de la Publication, la responsabilité OPTIC-CONSULT ne pourra être recherchée.

L’acheteur reconnait que tous cas de forces majeures tels que grève totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunications, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, cambriolage, dégradation des locaux et :ou destruction du matériel et/ou du stock, restrictions gouvernementales, modifications légales ou règlementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse

 

15. Divers

15.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

 

15.2 Le fait qu’OPTIC-CONSULT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

 

15.3 OPTIC-CONSULT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur son site internet www.optiquechrystellepernot.lu et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

 

16. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.

LOGO OPTIQUE Chrystelle Pernot Opticien